CGU
Conditions générales d’utilisation – CreativCard
Dernière mise à jour : 26 avril 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme CreativCard, accessible sur www.creativcard.fr. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions.
1. Présentation du service
CreativCard est une plateforme de cartes de visite numériques permettant à ses utilisateurs de créer, personnaliser et partager un profil professionnel via un lien unique, un QR code dynamique ou une puce NFC.
Éditeur : Olivier Démontant, développeur web freelance
Adresse : Conflans-Sainte-Honorine, 78700, France
Email : contact@creativcard.fr
Site : www.creativcard.fr
2. Accès au service
Le service est accessible à toute personne physique ou morale disposant d’un accès Internet et d’une adresse email valide. L’utilisation du service est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus) ou aux mineurs avec l’accord de leur représentant légal.
CreativCard se réserve le droit de refuser l’accès au service à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
3. Création de compte
L’utilisation complète du service nécessite la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription.
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Notifier immédiatement CreativCard de tout accès non autorisé à son compte.
- Ne pas créer de compte au nom d’un tiers sans autorisation.
L’utilisateur est seul responsable des activités réalisées depuis son compte.
4. Offres et abonnements
| Offre | Description | Modalités |
|---|---|---|
| Gratuit | Carte de visite numérique basique, QR code statique | Sans engagement, sans CB |
| Pro | QR code dynamique, statistiques avancées, NFC, personnalisation complète | Abonnement mensuel ou annuel |
Les paiements sont traités via Stripe. Les prix sont indiqués en euros TTC. L’abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation avant la date de renouvellement. L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si le service a déjà été pleinement exécuté avec son accord préalable exprès.
Pour exercer ce droit : contact@creativcard.fr
6. Obligations et responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser CreativCard de manière licite et à ne pas :
- Publier des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, pornographiques ou portant atteinte aux droits des tiers.
- Usurper l’identité d’une autre personne ou entité.
- Utiliser le service à des fins de spam ou de prospection non sollicitée.
- Tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
- Revendre ou exploiter commercialement le service sans autorisation écrite.
CreativCard se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes obligations, sans préavis ni remboursement.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Propriété de CreativCard
La plateforme CreativCard, son code source, son design, ses logos, ses marques et ses contenus sont la propriété exclusive d’Olivier Démontant. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
7.2 Contenus des utilisateurs
L’utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il publie sur sa carte. Il accorde à CreativCard une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour héberger, afficher et diffuser ces contenus dans le cadre de la fourniture du service. L’utilisateur garantit que les contenus qu’il publie ne violent pas les droits de tiers.
8. Disponibilité du service
CreativCard s’efforce d’assurer une disponibilité continue du service. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. CreativCard ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d’une indisponibilité temporaire.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable, CreativCard ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service, notamment la perte de données, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image.
La responsabilité de CreativCard est limitée au montant des sommes effectivement payées par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679).
11. Cookies
L’utilisation de cookies est détaillée dans notre Politique de confidentialité. Les cookies strictement nécessaires sont déposés sans consentement préalable. Les cookies analytiques ou marketing nécessitent votre accord.
12. Modifications des CGU
CreativCard se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées par email ou via la plateforme. La poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Résiliation
L’utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant le support. La clôture entraîne la suppression des données conformément à la politique de conservation définie dans la Politique de confidentialité.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Versailles seront seuls compétents.
Pour tout litige de consommation, l’utilisateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Contact : Olivier Démontant – CreativCard – contact@creativcard.fr